Evolution gouvernance

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Un contexte réglementaire évolutif

Dès 2011, lors de sa reconnaissance comme Établissement public territorial de bassin (EPTB), l'État avait assorti la labellisation de l'Institution interdépartementale des barrages réservoirs (IIBRBS) de recommandations quant à l'ouverture de la gouvernance de Seine Grands Lacs pour qu’elle soit en adéquation avec son périmètre d’intervention sur le bassin amont de la Seine. En effet, d'une part les 4 ouvrages qu'il entretient, aménage et exploite sont implantés sur des territoires qui ne sont pas représentés au Conseil d'administration, et de l'autre les actions de l'EPTB dorénavant dénommé Seine Grands Lacs, ont un impact qui dépasse aujourd'hui largement le territoire de ses 4 collectivité membres que sont Paris et les trois départements de la petite couronne.

Application des lois MAPTAM & NOTRe et reconquête de la biodiversité

La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 invitent Seine Grands Lacs à accélérer l'ouverture de sa gouvernance à de nouvelles collectivités territoriales du bassin amont de la Seine. En effet, les EPTB doivent désormais être des syndicats mixtes et les institutions interdépartementales doivent effectuer leur évolution statutaire d'ici le 1er janvier 2018. En application de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, l'IIBRBS s'est transformé en syndicat mixte en mars 2017, à périmètre constant après délibération concordante de ses quatre membres. Un arrêté préfectoral (n° 75-2017-03-29-005) du 29 mars 2017 autorisant la transformation de l’Institution interdépartementale des barrages-réservoirs des bassins de la Seine en syndicat mixte ouvert dénommé « Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs » et portant approbation de ses statuts a pris acte de cette évolution, qui ne constitue qu'une première étape, l'EPTB Seine Grands Lacs ayant prévu d'accueillir de nouveaux membres d'ici fin 2017.

Documentation

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